1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du site NotaireFacile.fr (le « Site »), édité par NotaireFacile. Le Site propose des contenus pédagogiques, des outils de simulation, et un service de mise en relation avec des notaires.
2. Acceptation
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
3. Services proposés
- Articles, guides et scénarios pédagogiques d'information juridique.
- Annuaire de notaires et prise de rendez-vous (présentiel ou visioconférence).
- Calculateurs indicatifs (frais de notaire, droits de mutation, succession).
- Espace utilisateur pour suivre ses dossiers et rendez-vous.
4. Absence de conseil juridique
Les contenus publiés ont une vocation informative générale et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seul un notaire, après analyse de votre situation, peut délivrer un avis juridique opposable.
5. Compte utilisateur
La création d'un compte est facultative et nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités (suivi de dossier, messagerie). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants.
6. Mise en relation
Le Site agit comme un intermédiaire technique entre l'utilisateur et le notaire. La relation contractuelle, l'acte authentique et le règlement des émoluments sont exclusivement régis par le notaire et l'utilisateur.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, visuels, logos, code) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
8. Responsabilité
NotaireFacile met tout en œuvre pour fournir des informations à jour et fiables. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou de l'évolution des règles fiscales et juridiques. Les estimations chiffrées sont strictement indicatives.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.